ANNEXE1Entitésdugouvernementfédéral..doc

CANADA (Les versions fran?aise et anglaise font foi) ANNEXE 1 Entités du gouvernement fédéral Valeurs de seuil: 130?000 DTS - Produits 130?000 DTS - Services visés à lAnnexe 4 5?000?000 DTS - Travaux visés à lAnnexe 5 Liste des entités: 1. Ministère de lAgriculture et de lAgroalimentaire 2. Agence canadienne dinspection des aliments (à lexclusion des marchés portant sur les produits repris aux n os 36, 70 et 74 de la Classification fédérale des approvisionnements (FSC) et de l’application de la Loi sur l’inspection du poisson) 3. Ministère du Patrimoine canadien (à lexclusion des marchés portant sur les produits repris aux n os?36, 70 et 74 de la Classification fédérale des approvisionnements (FSC) concernant les fonctions qui relevaient auparavant du ministère des Communications.) 4. Bureau de la coordonnatrice, Situation de la femme 5. Agence Parcs Canada 6. Ministère de la Citoyenneté et de lImmigration 7. Commission de lImmigration et du statut de réfugié 8. Ministère de lEnvironnement 9. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international 10. Agence canadienne de développement international (pour son propre compte) 11. Ministère des Finances 12. Tribunal canadien du commerce extérieur 13. Office du développement municipal et des prêts aux municipalités 14. Bureau du surintendant des institutions financières 15. Ministère des Pêches et des Océans (à lexclusion des marchés portant sur les produits repris aux nos?36, 70 et 74 de la Classification fédérale des approvisionnements (FSC)) (Aux fins de larticle XXIII, les considérations de sécurité nationale qui valent pour le ministère de la Défense nationale sappliquent également à la Garde c?tière canadienne sauf pour les fonctions de la Garde c?tière canadienne conservées par le ministère des Transports conformément à l’arrêté pris en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique publié dans la Gazette du Canada, Partie I, sous