DOSSIER MEDICAL EN SANTE AU TRAVAIL 医疗卫生工作文件夹 .ppt

LE DOSSIER MEDICAL EN SANTE AU TRAVAIL : Aspects réglementaires Maud Creton Olivier Palmieri INTRODUCTION Réglementairement obligatoire. Régi par deux textes principaux : Art. R.241-56 du CT : ??Au moment de la visite dembauchage, le médecin du travail constitue un dossier médical quil ne peut communiquer quaux médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-doeuvre, ou, à la demande de lintéressé, au médecin de son choix. Ce dossier est complété après chaque examen médical ultérieur.?? La Loi 2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : donne le droit au salarié à consulter son DM et détaille les diverses situations dans lesquelles ce droit sexerce. COMPOSITION DU DOSSIER (1) MODèLE : Art. R.241-56 : ??le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont fixés par arrêté du ministère chargé du travail (Arrêté du 24 juin 1970) non abrogé à ce jour??. Le modèle est disponible auprès de l’Imprimerie Nationale. COMPOSITION DU DOSSIER (2) CONTENU : Les éléments contenus dans le dossier de Santé au Travail ont été définis dans le rapport réalisé conjointement par l’Ordre des médecins et l’Inspection Médicale du Travail en 1995, par analogie avec les éléments du dossier hospitalier prévu par le décret du 30 mars 1992. On distingue : Les éléments communicables sont des informations ??objectives et formalisées?? : informations auxquelles est donné un support avec lintention de les conserver et sans lequel elles seraient objectivement inaccessibles ; Les éléments non communicables ; La fiche d’exposition COMPOSITION DU DOSSIER (3) éLéMENTS COMMUNICABLES : Fiche d’identification du salarié ; Antécédents médicaux ; Conclusions des examens cliniques et complémentaires ; Correspondance technique ; Identification de l’entreprise ; Postes précédemment occupés ; éléments du poste de travail (profil du poste, risques connus) ; Résultats de métrologie effectuées ; Avis aptitude, inap