国际劳工组织号《组织工会的自由》.docVIP

第45/77号法律，批准《国际劳工组织第87号关於结社自由和保护组织权利公约》。 共和国议会根据《宪法》第一百六十四条 j项及第一百六十九条第二款之规定，命令如下： 独一条——通过於一九四八年六月十七日至七月十日在三藩市举行之国际劳工组织大会第三十一届会议上所通过之第87号关於《结社自由和保护组织权利公约》；该公约之法文本及葡文译本附於本法律。　 一九七七年四月十九日通过　　　　共和国议会议长 副议长 António Duarte Arnaut（代签）　　　　一九七七年五月十九日颁布　　　　命令公布　　　　共和国总统 António Ramalho Eanes　　　　总理 　　　　Mário Soares （一九七七年七月七日第155期《共和国公报》第一组）　　Convention concernant la liberté　　syndicale et la protection du droit syndical　　　　Trente et unième session　　　　(San Francisco, 17 juin-10 juillet 1948)　　　　La Conférence générale de lOrganisation internationale du Travail,　　　　convoquée à San Francisco par le Conseil dadministration du Bureau　　　　international du Travail, et sy étant réunie le 17 juin 1948, en sa trente　　et unième session; Après avoir décidé dadopter sous forme dune convention diverses　　　　propositions relatives à la liberté syndicale et la protection du droit　　　　syndical, question qui constitue le septième point à lordre du jour de la　　　　session;　　　　Considérant que le Préambule de la Constitution de lOrganisation　　　　internationale du Travail énonce, parmi les moyens susceptibles daméliorer　　la condition des travailleurs et dassurer la paix laffirmation du　　　　principe de la liberté syndicale;　　　　Considérant que la Déclaration de Philadelphie a proclamé de nouveau que　　　　la liberté dexpression et dassociation est une condition　　　　indispensable dun progrès soutenu;　　　　Considérant que la Conférence internationale du Travail, à sa trentième　　　　session, a adopté à lunanimité les principes qui doivent être à la base　　　　de la réglementation internationale;　　　　Considérant que lAssemblée générale des Nations Unies, à sa deuxième　　　　session, a fait siens ces principes et a invité lOrganisation internationale　　du Travail à poursuivre tous ses efforts afin quil soit possible dadopter,　　　　une ou plusieurs conventions internationales, adopte, ce neuvième jour de　　　　juillet mil neuf cent quarante-huit, la convention ci-après, qui sera　　　　dénommée Conv