中国地理标志法律制度与实践-WIPO.PPTVIP

LA PRATIQUE ET LE SYSTèME JURIDIQUE DE PROTECTION SUR LES INDICATIONS GéOGRAPHIQUES EN CHINE Yan LIU Vice-Directeur, Office des marques, SAIC, Chine I. L’établissement et le perfectionnement du système juridique des indications géographiques en Chine ★ La mise en ?uvre de la protection des indications géographiques en Chine remonte aux années 1980. ★ En 1985, la Chine a adhéré à la Convention de l’Union de Paris ★ En 1987, l’Office des marques, SAIC, Chine, a pris pour la première fois la protection administrative en demandant à l’AIC de Beijing d’enquêter sur les actions d’une compagnie alimentaire de Beijing qui a violé l’appellation d’origine de beurre danois, et d’empêcher cette utilisation ★ En 1989, la protection ??Champagne?? ★ En 1989, le SAIC de Chine a établi une réglementation pour demander à tous les AIC de Chine de protéger le ??Champagne?? qui est une appellation d’origine de France dans le domaine du vin blanc mousseux. ★ En 1993, le Conseil d’état de Chine a amendé le Règlement d’Exécution de la Loi sur les Marques de Chine, pour la deuxième fois. La marque collective, de certification ou de garantie sont incorporées dans le domaine de la protection juridique des marques. ★ En 2001, le concept des indications géographiques est écrit officiellement dans la ??Loi sur les Marques de Chine??. II. Les pratiques de l’enregistrement de marques d’Indications Géographiques en Chine ★ Les indications géographiques seront la partie importante de la mise en ?uvre de la stratégie des marques de la Chine. ★ L’Office a pris des mesures actives et a accéléré l’examen des indications géographiques afin d’élever le niveau de l’administration et la qualité d’examen des indications géographiques. ★ L’Office des marques a renforcé l’inspection des ressources et l’instruction de l’enregistrement des indications géographiques. ★ Faire jouer le r?le d