阿尔及利亚法规介绍幻灯片法语1节.ppt

* REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE 阿尔及利亚民主人民共和国 MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES 能源矿业部 DIRECTION GENERALE DES MINES 矿业总司 PRINCIPALES DISPOSITIONS 主 要 条 例 Loi minière n°01-10 du 3 juillet 2001 矿产法 2001年7月3日 第1-10号 Dr M.T BOUARROUDJ DISPOSITIONS GENERALES主 要 条 例 Dans le cadre des réformes initiées par le Ministère de l’Energie et des Mines, 由能源矿业部推行的改革 un nouveau cadre législatif et réglementaire minier 创造了一个崭新的、规范的矿业投资环境 moderne,创新的 incitatif, 积极的 compétitif, 竞争的 et transparent, 公开的 a été mis en place. L’Etat abandonne son r?le 国家不再是 d’opérateur, de détenteur de monopole et de quasi unique investisseur, 执行者、垄断者及几乎唯一的投资商 pour un r?le 而是 de régulateur et d’incitateur à l’investissement. 投资商的协调者和推动者 Il entérine notamment :主要内容： Séparation des propriétés du sol et du sous-sol, 地表和地下所有权的分离 Suppression du pouvoir discrétionnaire de l’Administration 行政部门的决定权取消 égalité et équité de traitement des investisseurs, 平等和公正地对待投资商 Stabilité fiscale, pour la concession minière, 开矿经营方面税务稳定 Prise en charge des aspects environnementaux, 保护环境 Arbitrage international. 国际仲裁 Attendus du nouvel environnement législatif et réglementaire : 创造该投资环境的原因： Accroissement des ressources minérales naturelles, 自然矿产资源的增加 Elargissement de la base minérale du pays, 国家矿业基础的扩展 Valorisation des ressources minérales naturelles dans une perspective de développement durable , 可持续发展观点下自然矿产资源的增值 Participation plus importante du secteur des mines dans le développement économique et social du pays. 矿业在国家社会经济发展中的重要参与作用 L’ accroissement des investissements dans les activités minières permettra : 在矿业活动中增加投资可以促进： Recherche : 1. 勘查 Découverte de nouvea