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Convention de financement Experimentation de nouveaux modes de remuneration en Permanence des Soins en médecine generale ARS des Pays de La loire / ADOPS Identification des signataires Entre ARS Adresse Représentée par sa Directrice générale, Nom de la Directrice générale et L’association Adresse Représenté par Nom Vu le code de la sécurité sociale Vu le code de la santé publique Vu l’article 44-II de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, modifié par l’article 36 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, Vu le décret n°2009-1173 du 1er octobre 2009 déterminant les modalités de mise en ?uvre des expérimentations concernant la permanence de soins en médecine ambulatoire. Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de permanence de soins Vu l’arrêté préfectoral définissant l’organisation départementale de permanence des soins. Vu la convention nationale entre l’assurance maladie et les médecins libéraux Il a été convenu ce qui suit : Article 1- objet La présente convention a pour objectif?: de définir les droits et obligations des parties signataires de formaliser les modalités du financement octroyé. de définir les modalités de suivi et d’évaluation du dispositif, Article 2- Présentation generale du dispositif 2.1 Préambule?: La territorialisation de l’offre de soins de premier recours La réponse aux besoins non urgents (soins non programmés) aux heures de permanence des soins doit être mise en perspective avec une politique cohérente de développement de l’offre de soins de premier recours. Cette politique vise à rendre attractif l’exercice médical et de limiter les déficits démographiques de professionnels de santé dans certaines zones géographiques, qui pourraie